Arrêté du 7 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : TREA2412866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/7/TREA2412866A/jo/texte

Texte n°23

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7,
Arrête :


  • Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 13 mai 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée « ZIT Sommet Choose France ».


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales


      Cercle de 2 000 mètres (1,08 NM) de rayon centré sur 48°48ʹ53ʺN - 002°06ʹ17ʺE.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le lundi 13 mai 2024 de 7 heures à 22 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue lorsqu'elle est active aux portions des espaces aériens et des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      La pénétration est interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile basés à Issy-les-Moulineaux, des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.


      2. Services rendus


      Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 7 mai 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun