Article 1
Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 13 mai 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée « ZIT Sommet Choose France ».
Arrêté du 7 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : TREA2412866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/7/TREA2412866A/jo/article_1
Texte n°23