Arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD2408831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/ECOD2408831A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 14 décembre 2023,
Arrête :


    • Les missions comptables incombant à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées par des postes comptables dénommés « Trésorerie générale des douanes », « recette interrégionale des douanes », « recette régionale des douanes » ou « recette des douanes ».


    • Le service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » est dirigé par un comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ».
      Les « recettes interrégionales », « recettes régionales » et « recettes » sont dirigées par un comptable public secondaire dénommé, selon le cas, « receveur interrégional des douanes », « receveur régional des douanes » ou « receveur des douanes ».
      Tous les comptables publics des douanes précités sont nommés par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


    • Le ressort territorial et fonctionnel des postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects est défini à l'annexe au présent arrêté.


    • I. - Le service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » assure les missions définies à l'article 3 du décret du 14 mars 2024 susvisé.
      II. - Les postes comptables implantés au sein des directions interrégionales ou régionales de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du même cadre territorial.
      III. - Le poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par ses services.
      IV. - La gestion comptable et le recouvrement des créances issues des procédures juridictionnelles sont confiés à la recette des douanes dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant statué en première instance.


    • Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés en « service à compétence nationale dénommé Trésorerie générale des douanes », « recette interrégionale des douanes », « recette régionale des douanes » ou « recette des douanes », conformément à l'annexe au présent arrêté.


    • A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé, les mots : « au centre de services partagés CHORUS » sont remplacés par les mots : « au centre de gestion financière du service à compétence nationale “ Trésorerie générale des douanes ” ».


    • L'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.


    • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉNOMINATION ET CLASSEMENT
      DES POSTES COMPTABLES :
      service à compétence nationale Trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI), recettes régionales (RR), recettes
      RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL
      SERVICE DE RATTACHEMENT :
      sous-direction, direction interrégionale (DI), direction régionale (DR) ou service
      à compétence nationale (SCN)

      Service à compétence nationale TGD Trésorerie générale des douanes (*)
      France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      Sous-direction des finances et des achats
      (rattachement fonctionnel)

      RI Dunkerque
      Direction régionale Dunkerque
      DI Hauts-de-France

      Direction régionale Lille

      Direction régionale Amiens

      RI Paris (**)
      Direction régionale Paris
      DI Ile-de-France

      Direction régionale de Paris-Ouest

      Direction régionale de Paris-Est

      RI Roissy
      Direction régionale Roissy-Fret
      DI Paris-Aéroports

      Direction régionale Roissy-Voyageurs

      Direction régionale Orly

      RI Le Havre
      Direction régionale Rouen
      DI Normandie

      Direction régionale Le Havre

      Direction régionale Caen

      Territoire national à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale de Mayotte
      Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD)

      RI Nantes
      Direction régionale Pays de la Loire
      DI Bretagne-Pays de la Loire

      Direction régionale Bretagne

      RI Bordeaux
      Direction régionale Bordeaux
      DI Nouvelle-Aquitaine

      Direction régionale Bayonne

      Direction régionale Poitiers

      RI Metz
      Direction régionale Nancy
      DI Grand Est

      SND2R

      Direction régionale Reims

      Direction régionale Mulhouse

      Direction régionale Strasbourg

      RI Dijon
      Direction régionale Dijon
      DI Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire

      Direction régionale Besançon

      Direction régionale Centre-Val-de-Loire

      RI Lyon
      Direction régionale Clermont-Ferrand
      DI Auvergne - Rhône-Alpes

      Direction régionale Lyon

      Direction régionale Chambéry

      Direction régionale Annecy

      RI Montpellier
      Direction régionale Montpellier
      DI Occitanie

      Direction régionale Perpignan

      Direction régionale Toulouse

      RI Marseille
      Direction régionale Marseille
      DI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

      Direction régionale Nice

      Direction régionale Aix-en-Provence

      Direction régionale Corse

      RR Fort-de-France
      Direction régionale Martinique
      DI Antilles-Guyane

      RR Basse-Terre
      Direction régionale Guadeloupe

      RR Cayenne
      Direction régionale Guyane

      RR Mayotte
      Direction régionale Mayotte
      DR Mayotte

      RR Saint-Denis-de-la Réunion
      Direction régionale La Réunion
      DR La Réunion

      Recette DNRED (**)
      France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

      Recette intégrée au sein de la TGD (**)
      France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      Trésorerie générale des douanes

      (*) Le service à compétence nationale « Trésorerie générale des douanes » comprend un centre de gestion financière (CGF), placé sous l'autorité du trésorier général des douanes, qui comporte deux pôles, implantés, respectivement, à Paris et Villeurbanne. Les autres entités du service sont toutes implantées à Paris.
      (**) Comptable centralisateur : Trésorerie générale des douanes.


Fait le 25 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim,
J.-F. Dutheil

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