A l'article 1er du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « de l'article R. 38 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 38 et R. 38-1 ».

L'article 6 du même décret est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Ils remettent une version numérique de leur circulaire auprès de la commission instituée pour Paris. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et après vérification par la commission de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
« Ils remettent également à la commission une version numérique de leur circulaire, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous.
« Les candidats têtes de liste ou leur représentant qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en ligne en informent par écrit la commission lors du dépôt de leur circulaire. »

Au début du chapitre III du même décret, avant l'article 13, sont rétablis des articles 11 et 12 ainsi rédigés :

« Art. 11.-Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral.
« Lorsque l'électeur fait usage de ce moyen d'identification, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux septième et huitième alinéas du II de l'article R. 75 du code électoral. Le lieu d'établissement de la procuration est celui où l'électeur atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. Pour l'application de l'article R. 76-1 du même code, les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”.

« Art. 12.-Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls. »

L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : “ Lorsque l'électeur en fait usage, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 75 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 ”. »

L'article R. 38-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « électronique » est remplacé par le mot : « numérique » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.
« Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle. »

A l'article R. 204 du même code, les mots : « décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 ».

Après l'article 8 du décret du 26 avril 2022 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-I. − Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
« II.-Pour l'application du présent décret :
« 1° En Nouvelle-Calédonie, les références au téléservice “ FranceConnect ” sont remplacées par les références au téléservice : “ NC Connect ” ;
« 2° A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. »

Au premier alinéa de l'article 14-1 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 ».

Après l'article 2 du décret du 19 juillet 2023 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »