Article 1
A l'article 1er du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « de l'article R. 38 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 38 et R. 38-1 ».
Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
NOR : IOMA2329920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/IOMA2329920D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1389/jo/article_1
Texte n°30