Article 8
Au premier alinéa de l'article 14-1 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 ».
Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
NOR : IOMA2329920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/IOMA2329920D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1389/jo/article_8
Texte n°30