Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)




Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

NOR: INTX1523043D
Version consolidée au 19 novembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES EXCEPTIONS

    Motif : ordre public

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Code de la défense
    Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) Article L. 2352-1
    Autorisation d'acquisition de produits explosifs Article R. 2352-74
    Autorisation de transport de produits explosifs Article R. 2352-76
    Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81
    Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87
    Agrément technique des installations de produits explosifs Article R. 2352-97
    Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs Article R. 2352-110
    Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs Article R. 2352-118
    Code électoral
    Déclaration d'un mandataire financier Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6
    Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats Article R. 46 et R. 47
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
    Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction Article L. 111-8
    Article R. 111-12-1
    Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours Article L. 511-1-II,
    Article R. 512-1 et R. 512-1-1
    Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1-III
    Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Articles L. 523-3 à L. 523-5
    Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Articles L. 523-3 à L. 523-5
    Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Article L. 524-1
    Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français Article L. 561-1
    Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français Article L. 561-1
    Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente Article R. 223-3
    Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
    Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente Articles R. 223-8 et R. 223-9
    Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
    Visite supplémentaire par une association en zone d'attente Article R. 223-11
    Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
    Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3
    Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
    Habilitation des associations dans les lieux de rétention Article R. 553-14-5
    Modification des modalités de l'assignation à résidence Article R. 561-2
    Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4
    Code de procédure pénale
    Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1
    Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26
    Code rural et de la pêche maritime
    Permis de détention d'un chien catégorisé Articles L. 211-14, R. 211-5
    Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009
    Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé Article D. 211-5-2
    Code de la sécurité intérieure
    Accès aux enregistrements de vidéoprotection Article L. 253-5
    Article R. 253-3
    Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels Articles L. 312-2 et suivants
    Articles R. 312-25 et suivants
    Agrément d'armurier Article L. 313-2
    Articles R. 313-1 et suivants
    Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail Article L. 313-3
    Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3

    Articles R. 321-2 à R. 321-6
    Autorisation préalable d'investissement dans les casinos Article L. 323-3

    Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4
    Agrément d'agent de police municipale Article L. 511-2
    Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) Articles L. 612-6 et L. 622-6
    Articles R. 612-1 à R. 612-4
    Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité Articles L. 612-9 et L. 622-9
    Articles R. 612-5 à R. 612-11
    Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité Articles L. 612-20 et L. 622-19
    Articles R. 612-12 à R. 612-18-1
    Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité Articles L. 612-22 et L. 622-21
    Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité Articles L. 612-23 et L. 622-22
    Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique Article L. 613-1
    Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières Articles L. 613-2 et R. 613-6
    Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles Article L. 613-3
    Articles R. 613-6 et R. 613-10
    Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage Articles L. 613-5 et R. 613-3
    Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles Article L. 614-4
    Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie Article L. 622-4
    Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D Articles R. 312-53 à R. 312-59
    Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers Article R. 313-4
    Autorisation de port d'arme Articles R. 315-5 et R. 315-6
    Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert Article R. 321-3
    Agrément des véhicules blindés Article R. 613-37
    Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs Articles R. 613-47 et suivants
    Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets Articles R. 613-53 et suivants
    Autorisation de port d'armes des convoyeurs Article R. 613-42
    Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923
    Autorisation de jeux pour les cercles de jeux Article 47
    Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
    Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
    Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
    Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
    Certificat de qualification d'artificier Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
    Agrément des organismes de formation des artificiers Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
    Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010
    Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
    Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France Article 141
    Armes/transfert d'armes dans l'UE/demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Article 142
    Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
    Abandon d'arme Article 4

    Motif : comparution personnelle de l'usager

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Code civil
    Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
    Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
    Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) Articles 21-2, 26 et 26-1
    Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) Article 21-15
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Article 24-1
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
    Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales Article 21-21
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française Article 21-22
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents Article 22-1
    Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) Article 23-4 du code civil
    Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
    Code électoral
    Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
    Vote par procuration Articles L. 71 et R. 72
    Déclaration de candidature aux élections législatives Articles L. 157 et R. 99
    Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives Article L. 167-1 (III)
    Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
    Déclaration de candidature aux élections départementales Articles L. 210-1 et R. 109-1
    Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants) Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1
    Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus) Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3
    Déclaration de candidature aux élections sénatoriales Articles L. 301, R. 149 et R. 153
    Déclaration de candidature aux élections régionales Articles L. 347 et R. 183
    Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
    Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
    Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) Livres Ier et III du CESEDA
    Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6
    Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
    Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008
    Visa de court séjour Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009
    Articles L. 211-1, L. 611-6
    Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
    Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008
    Document de circulation des mineurs étrangers Articles L. 321-3 et L. 321-4
    Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Aide au retour Articles L. 512-5 et R. 512-1-2
    Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2
    Articles L. 723-3, L. 723-15
    Articles R. 723-2, R. 723-3
    Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires Articles L. 721-3
    Renonciation à la protection internationale Article L. 723-12
    Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L.753-5 et L. 812-7
    Reconnaissance de la qualité d'apatride Articles L. 812-1, L. 812-2,
    Article R. 723-2
    Visa délivré par le préfet de Mayotte Article L. 832-2
    Validation du visa de long séjour valant titre de séjour Article R. 311-3
    Arrêté du 19 mai 2009
    Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA Article R. 723-1
    Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4,
    Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2
    Carte de frontalier (Guyane) Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane
    Code de la route
    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
    Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D Article R. 221-1
    Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012
    Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009
    Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009
    Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009
    Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009
    Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI) Article R. 322-7
    Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé Article R. 322-8
    Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009
    Code de la sécurité intérieure
    Exclusion volontaire de jeux Article R. 321-28
    Code des transports
    Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16
    Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM) Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1
    Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
    Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
    Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat) Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
    Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire) Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
    Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée) Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979
    Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
    Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger) Articles 2 et 5
    Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
    Délivrance de passeport (en France et à l'étranger) Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1
    Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
    Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
    Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
    Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur) Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
    Circulaire du 20 novembre 2012
    Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur) Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
    Instruction du 5 mai 2014

    Motif : bonne administration

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Code civil
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
    Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule Articles 2351 à 2353
    Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Code électoral
    Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
    Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
    Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires Articles LO 135-1, LO 135-2
    Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
    Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Validation d'une attestation d'accueil par le maire Article L. 211-4
    Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat Article L. 311-10
    Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3
    Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) Article L. 313-7-1
    Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Article R. 313-10-5
    Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5
    Regroupement familial Article L. 411-1
    Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel Article R. 212-3
    Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical Article R. 313-22
    Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier Article R. 315-11
    Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil) Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8
    Code général des collectivités territoriales
    Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
    Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
    Agrément pour la formation des élus locaux Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants
    Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3
    Autorisation de création d'une association syndicale autorisée Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
    Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
    Code des procédures civiles d'exécution
    Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique Articles L. 153-1 et R. 153-1
    Code de la route
    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
    Renouvellement ou prorogation du permis de conduire Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012
    Code de la sécurité intérieure
    Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants
    Code des transports
    Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS) Articles L. 3121-2 et R. 3121-14
    Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen Articles L. 3121-9 et R. 3121-20
    Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19
    Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
    Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage Articles 2 et 4
    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978
    Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
    Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
    Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
    Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
    Arrêté du 8 juillet 1992
    Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
    Arrêté du 8 juillet 1992
    Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
    Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
    Echange de permis de conduire étranger Arrêté du 8 février 1999
    Arrêté du 12 janvier 2012

    EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

    En attente de mise en place d'un téléservice

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Code électoral
    Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) Article R. 5

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
    Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

    Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1
    Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts
    Code de la route
    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
    Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours) Article R. 221-1

    EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

    En attente de mise en place d'un téléservice


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

    Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

    Article L. 313-7-1

    Article R. 313-10-4

    Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

    Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Code du travail

    Code du travail applicable à Mayotte

    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

    Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

    Articles L. 5221-2et L. 5221-5du code du travail

    Articles L. 330-2et L. 330-3du code du travail applicable à Mayotte

    Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

    Articles R. 5221-17et R. 5221-19du code du travail


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter