Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités

Version INITIALE

NOR : MTRR2324198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/MTRR2324198A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2011 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NIVEAU
      de responsabilité exercée
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi
      TOTAL

      1. Agent responsable du secrétariat de direction
      B ou C
      159
      15
      2385

      2. Agent chargé de l'accueil général du public
      B ou C
      118
      15
      1770

      3. Personnel chargé des fonctions de secrétaire général :

      - dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du groupe I, à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL)
      A
      8
      60
      480

      - dans les DREETS, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) du groupe II et à la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP)
      A
      10
      55
      550

      - dans les DREETS du groupe III
      A
      1
      50
      50

      - dans les DREETS du groupe IV et à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP)
      A
      1
      45
      45

      4. Personnel chargé du contrôle interne comptable et/ou du contrôle interne budgétaire dans les DREETS les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP
      A ou B
      18
      25
      450

      5. Personnel chargé du contrôle de gestion dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP
      A ou B
      12
      25
      300

      6. Gestionnaire régional de masse salariale dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP
      A ou B
      19
      20
      380

      7. Conseiller de prévention
      A ou B
      22
      25
      550

      8. Assistant de prévention
      B ou C
      60
      20
      1200

      9. Conseiller(ère) technique de service social ou assistant(e) de service social du personnel
      A ou B
      38
      25
      950

      10. Responsable des finances, du budget ou du pilotage budgétaire régional dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP
      A ou B
      19
      20
      380

      11. Responsable de la gestion des ressources humaines dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP
      A ou B
      17
      20
      340

      12. Correspondant de la formation, de l'action sociale ou de la communication dans les DREETS, les DEETS, à la DRIEETS, à la DRIHL, à la DGCOPOP et à la DCSTEP
      A ou B
      70
      20
      1400

      13. Agent chargé du contrôle d'organismes ou d'entreprises concourant au développement de la formation professionnelle au sein des services régionaux de contrôle
      A ou B
      112
      25
      2800

      14. Agent chargé du contrôle de la législation du travail au sein d'une unité régionale de contrôle
      A ou B
      148
      25
      3700

      15. Personnel chargé du contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      A ou B
      101
      20
      2020

      16. Personnel en charge des politiques de lutte contre l'exclusion et de protection des personnes vulnérables.
      A ou B
      130
      20
      2600

      TOTAL
      22 350


Fait le 29 novembre 2023.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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