Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2326540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/6/JUSC2326540A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice.
Objet : instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le plan de comptes deviendra obligatoire, au plus tard, aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Notice : le présent arrêté met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai 2007.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, notamment les articles 9 et 15 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment les articles 30 à 30-6 ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants ;
Vu le règlement comptable n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice ;
Vu l'avis n° 2023-03 de l'Autorité des normes comptables en date du 8 septembre 2023,
Arrête :


  • Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des commissaires de justice.


  • Le plan de comptes issu du présent arrêté remplace, au plus tard pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026, le plan comptable applicable par les commissaires de justice aux termes de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé.


  • Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.


  • Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, lorsque l'office de commissaire de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, le commissaire de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et L. 612-5 du code de commerce.


  • Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.


  • Une liste de comptes adaptés à la profession de commissaire de justice figure en annexe du présent arrêté.


  • L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES COMPTES ADAPTÉS À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE


      Classe 1 : comptes de capitaux :
      108000 : Compte du commissaire de justice.
      108100 : Commissaire de justice - compte prélèvements.
      108200 : Commissaire de justice - apports (compte permanent).
      Classe 4 : comptes de tiers :
      401120 : Fournisseurs liés aux comptes clients (toutes activités sauf ventes judiciaires).
      401130 : Fournisseurs liés aux comptes clients (activité de ventes judiciaires).
      411000 : Clients - Prestations de service facturées (toutes activités sauf ventes judiciaires).
      412000 : Clients - Prestations de service facturées (activité de ventes judiciaires).
      419600 : Fonds détenus pour le compte des clients (toutes activités sauf ventes judiciaires).
      419630 : Fonds détenus pour le compte des clients (activité de ventes judiciaires).
      419699 : Clients ouverture informatique.
      419800 : Clients en attente d'imputation.
      419899 : Clients virements inter dossiers.
      436200 : Assurance maladie des professions libérales.
      436300 : Caisse de retraite des commissaires de justice - CAVOM.
      436800 : Autres organismes sociaux et de retraite des commissaires de justice.
      455000 : Prélèvements des commissaires de justice associés.
      455200 : Charges sociales des commissaires de justice associés.
      455500 : CSG déductible des commissaires de justice associés.
      455600 : Frais divers des commissaires de justice associés.
      467000 : Débours (toutes activités sauf ventes judiciaires).
      467030 : Débours (activité de ventes judiciaires).
      467100 : Ventes judiciaires - Compte créditeur de regroupement des comptes auxiliaires.
      467200 : Ventes judiciaires - Compte débiteur de regroupement des comptes auxiliaires.
      Classe 5 : comptes financiers :
      54 : Banques établissements dépositaires autorisés.
      542000 : Banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.
      Classe 6 : comptes de charges :
      628100 : Cotisations SCT.
      628110 : Cotisations COFRER.
      628120 : Cotisations chambres.
      628121 : Cotisations chambre nationale.
      628122 : Cotisations chambre régionale.
      628200 : Contribution volontaire obligatoire - CVO.
      628300 : Cotisations professionnelles volontaires.
      644000 : Rémunération des commissaires de justice associés.
      646200 : Cotisations de retraite - CAVOM.
      Classe 7 : comptes de produits :
      706100 : Emoluments - Prestations tarifées.
      706110 : Actes (toutes activités sauf ventes judiciaires).
      706120 : Formalités (toutes activités sauf ventes judiciaires).
      706130 : Droits proportionnels.
      706140 : Ventes judiciaires - Actes, inventaires, prisées, ventes judiciaires.
      706150 : Ventes judiciaires - Formalités.
      706160 : Aide juridictionnelle.
      706170 : Actes pénaux.
      706180 : Service des audiences.
      706200 : Honoraires - Prestations non tarifées.
      706210 : Honoraires conventionnels sur les actes.
      706220 : Honoraires conventionnels sur les constats.
      706230 : Honoraires conventionnels sur le recouvrement amiable.
      706240 : Honoraires conventionnels sur les conseils, assistance, représentation, pilotage.
      706250 : Honoraires de médiation.
      706260 : Ventes judiciaires - honoraires d'inventaires, prisées et expertises.
      706270 : Honoraires divers.
      706800 : Autres produits HT.
      708800 : Débours récupérés.
      709400 : Débours payés irrécupérables.
      709500 : Honoraires rétrocédés.
      758100 : Versements du SCT.
      758300 : Versements de la CVO.


Fait le 6 novembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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