Article 1
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des commissaires de justice.
Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice
NOR : JUSC2326540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/6/JUSC2326540A/jo/article_1
Texte n°14