Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 notifiée sous le n° SA.102783, modifiée par les décisions du 12 juillet 2022 notifiée sous le numéro SA.103548 et du 21 décembre 2022 notifiée sous le numéro SA.105310, autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (« Dispositif PEC résilience ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et ses articles L. 726-3, L. 781-2 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 4 janvier 2023 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 5 janvier 2023,
Arrête :