Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Version INITIALE

NOR : AGRS2300148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/AGRS2300148A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En application de la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 modifiée susvisée et de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 171 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.