Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs

Version INITIALE

NOR : SPRH2231873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/SPRH2231873D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1768/jo/texte

Texte n°144

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Publics concernés : chiropracteurs.
Objet : modalités relatives à la formation continue des chiropracteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions de réalisation de l'obligation de formation continue pour les personnes faisant usage du titre de chiropracteur prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le décret prévoit également la liste des thématiques de formations continues devant être suivies par les personnes faisant usage professionnel du titre de chiropracteur.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 octobre 2022,
Décrète :


  • Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre de chiropracteur et ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4321-2 du code de la santé publique, dans les conditions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue.


  • Les formations éligibles à l'obligation de formation des personnes visées à l'article 1er doivent correspondre à une des thématiques dont la liste est définie en annexe du présent décret.


  • Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      1. Conseils et promotion sur la gestion de la qualité de vie : activité physique et exercices de prévention ;
      2. Evaluation de sa pratique professionnelle au regard de l'évolution du monde de la santé, des sciences et des techniques, des normes professionnelles, de la déontologie, de l'éthique et du respect du secret professionnel ;
      3. Identification, analyse, évaluation et prévention des risques et situations d'urgence (drapeaux rouges, oranges, formation aux gestes et soins d'urgence niveau 1) ;
      4. Compréhension, évaluation et analyse des demandes et objectifs des patients ;
      5. Prise en charge de la douleur liée à l'appareil locomoteur ;
      6. Informatique et réseaux dans la gestion de cabinet ;
      7. Promotion de la bientraitance dans la pratique du soin ;
      8. Conception et mise en œuvre d'un projet de prise en charge chiropratique (construction d'une démarche de prévention) ;
      9. Mise en œuvre des soins et actes adaptés aux problématiques de santé de la femme dans le domaine de la chiropraxie ;
      10. Prévention des troubles neuro-musculo-squelettiques des personnels hospitaliers et leur gestion en chiropraxie ;
      11. Identification, analyse, évaluation et prévention des risques et situations d'urgence et construction d'une démarche de prévention chez les militaires dans le domaine de la chiropraxie ;
      12. Adaptabilité à la prise en charge de patients en situation de handicap ;
      13. Sensibilisation, identification et évaluation de la perte d'autonomie chez les personnes âgées dans le domaine de la chiropraxie ;
      14. Sensibilisation aux pratiques addictives ;
      15. Sensibilisation à la maltraitance, aux violences sur personne en situation de détresse et conduite à tenir ;
      16. Diagnostic positif, prise en charge et prévention des troubles musculo-squelettiques dans le domaine de la chiropraxie ;
      17. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique de la personne âgée dans le domaine de la chiropraxie ;
      18. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique de la femme enceinte et du nouveau-né dans le domaine de la chiropraxie ;
      19. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique de l'enfant et de l'adolescent dans le domaine de la chiropraxie ;
      20. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique du sportif dans le domaine de la chiropraxie.


Fait le 30 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

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