Article 2
Les formations éligibles à l'obligation de formation des personnes visées à l'article 1er doivent correspondre à une des thématiques dont la liste est définie en annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2231873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/SPRH2231873D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1768/jo/article_2
Texte n°144
Les formations éligibles à l'obligation de formation des personnes visées à l'article 1er doivent correspondre à une des thématiques dont la liste est définie en annexe du présent décret.
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