Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 1er septembre 2022,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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