Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole de la filière porcine

Version INITIALE

NOR : AGRS2224038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/AGRS2224038A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe totale de 20 millions d'euros de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole est destinée à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole de la filière porcine qui ont connu des pertes entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022.