Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SPRS2219482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/26/SPRS2219482A/jo/texte

Texte n°55


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 9 mars 2022 relatif à la spécialité CIBINQO®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans son avis du 9 mars 2022, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité CIBINQO® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      (6 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 425 8 2

      CIBINQO 100 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires PFIZER)

      34009 302 425 9 9

      CIBINQO 100 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en plaquette (PVDC/alu) (B/28) (laboratoires PFIZER)

      34009 302 426 1 2

      CIBINQO 200 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires PFIZER)

      34009 302 426 2 9

      CIBINQO 200 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en plaquette (PVDC/alu) (B/28) (laboratoires PFIZER)

      34009 302 425 6 8

      CIBINQO 50 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires PFIZER)

      34009 302 425 7 5

      CIBINQO 50 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en plaquette (PVDC/alu) (B/28) (laboratoires PFIZER)


      Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.

    • ANNEXE II


      FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE


      La fiche d'information thérapeutique des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives


      CIBINQO (abrocitinib)


      (Laboratoire PFIZER)


      Médicament d'exception


      Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).


      Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception ( www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).


      CIBINQO 50 mg, comprimés pelliculés


      Boîte de 28 comprimés (CIP : 34009 302 425 7 5)


      Boîte de 30 comprimés (CIP : 34009 302 425 6 8)


      CIBINQO 100 mg, comprimés pelliculés


      Boîte de 28 comprimés (CIP : 34009 302 425 9 9)


      Boîte de 30 comprimés (CIP : 34009 302 425 8 2)


      CIBINQO 200 mg, comprimés pelliculés


      Boîte de 28 comprimés (CIP : 34009 302 426 2 9)


      Boîte de 30 comprimés (CIP : 34009 302 426 1 2)


      1. Indications remboursables (*)


      Traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.


      2. Conditions de prescription et de délivrance (**)


      Liste I


      Médicament à prescription initiale hospitalière.


      Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en dermatologie, en médecine interne ou en allergologie.


      Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.


      3. Modalités d'utilisation (**)


      Cf. RCP (**).


      4. Stratégie thérapeutique (*)


      En l'état actuel des données, en l'absence de comparaison directe de l'abrocitinib (anti-JAK1) à la ciclosporine orale après échec des traitements topiques, sa place par rapport à la ciclosporine ne peut être établie en 1re ligne de traitement systémique (après échec des dermocorticoïdes).


      En conséquence, CIBINQO 50 mg, 100 mg et 200 mg (abrocitinib) est un traitement systémique de 2e ligne à réserver aux adultes atteints de dermatite atopique modérée à sévère qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.


      La Commission de la transparence précise que le choix du traitement systémique de 2e ligne doit se faire au cas par cas en fonction de la sévérité de la maladie, des caractéristiques du patient, de ses antécédents de traitements, des risques d'intolérance et des contre-indications aux différents traitements disponibles.


      Concernant l'abrocitinib, il conviendra de prendre en compte son profil de tolérance moins favorable que celui du dupilumab (voir les RCP respectifs de ces médicaments), la nécessité d'un suivi de différents paramètres biologiques (hématologiques et lipidiques), sa contre-indication en cas de grossesse comme pour les autres anti-JAK, de même que les incertitudes en termes de tolérance, notamment celles relatives aux risques d'événements cardio-vasculaires majeurs et thromboemboliques et au risque cancérigène, mentionnés dans le PGR de l'abrocitinib et communs aux autres anti-JAK.


      5. SMR/ASMR (*)


      Indication de l'AMM (**)

      Avis de la commission de la transparence

      SMR (16/02/2022)

      ASMR (16/02/2022)

      Dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte

      Important dans le traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine ;


      Insuffisant pour justifier d'une prise en charge par la solidarité nationale au regard des alternatives disponibles dans le traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte en échec des traitements topiques et naïf de ciclosporine, faute de données comparatives.


      ASMR IV par rapport à DUPIXENT (dupilumab) chez l'adulte atteint de dermatite atopique qui nécessite un traitement systémique en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.


      6. Prix et remboursement des présentations disponibles


      Coût du traitement :


      N° CIP

      Présentation

      PPTTC

      34009 302 425 8 2

      CIBINQO 100 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires PFIZER)

      1 277,11 €

      34009 302 425 9 9

      CIBINQO 100 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en plaquette (PVDC/alu) (B/28) (laboratoires PFIZER)

      1 194,26 €

      34009 302 426 1 2

      CIBINQO 200 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires PFIZER)

      1 277,11 €

      34009 302 426 2 9

      CIBINQO 200 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en plaquette (PVDC/alu) (B/28) (laboratoires PFIZER)

      1 194,26 €

      34009 302 425 6 8

      CIBINQO 50 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires PFIZER)

      1 277,11 €

      34009 302 425 7 5

      CIBINQO 50 mg (abrocitinib), comprimés pelliculés en plaquette (PVDC/alu) (B/28) (laboratoires PFIZER)

      1 194,26 €


      Taux de remboursement : 65 %.


      Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).


      (*) Cf. avis de la CT, consultable sur le site de la HAS :


      http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.


      (**) Cf. RCP :


      - http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php#result ;


      - https://www.ema.europa.eu/en/documents/product-information/cibinqo-epar-product-information_fr.pdf.


      Base de données publique des médicaments :


      http://www.medicaments.gouv.fr.


    • Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : La Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.


Fait le 26 juillet 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep