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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0174 du 29 juillet 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/7/29/0174

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 28 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
  2. Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  3. Arrêté du 25 juillet 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  4. Arrêté du 25 juillet 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  5. Arrêté du 26 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications
  6. Arrêté du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
  7. Arrêté du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
  8. Arrêté du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
  9. Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 28 juillet 2022 approuvant la modification des statuts et la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Positive Planet », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens
  2. Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts d'une congrégation
  3. Arrêté du 20 juin 2022 portant ouverture d'un concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « orgue », organisé par le centre de gestion du Loiret (session 2023)
  4. Arrêté du 4 juillet 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle par voie d'avancement de grade, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2023)
  5. Arrêté du 4 juillet 2022 portant ouverture d'un concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « piano », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2023)
  6. Arrêté du 6 juillet 2022 portant ouverture du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « arts plastiques », disciplines « design d'espace, scénographie », « design d'objet », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (session 2023)
  7. Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
  8. Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
  9. Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des réserves de la gendarmerie nationale
  10. Arrêté du 15 juillet 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, au titre de l'avancement de grade, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (session 2023)
  11. Arrêté du 15 juillet 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, au titre de l'avancement de grade, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (session 2023)
  12. Arrêté du 19 juillet 2022 portant ouverture d'un concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », disciplines « hautbois » et « cor », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (session 2023)
  13. Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
  14. Décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
  15. Décision du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 12 juillet 2022 relatif au comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports
  2. Arrêté du 12 juillet 2022 relatif au comité technique ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports
  3. Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
  4. Arrêté du 21 juillet 2022 fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports
  5. Arrêté du 28 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel)
  6. Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation d'une Organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE)
  4. Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
  5. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  8. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  9. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  10. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  11. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  12. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  13. Arrêté du 26 juillet 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  14. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  15. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  16. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle des études médicales au cours de l'année universitaire 2022-2023
  17. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants de médecine pour la réalisation des activités d'assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d'accès aux soins

Mesures nominatives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité
  2. Arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

  1. Décret du 28 juillet 2022 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-464 du 15 juin 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Gard Lozère
  2. Décision n° 2022-465 du 15 juin 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Hérault
  3. Décision n° 2022-466 du 15 juin 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
  4. Décision n° 2022-467 du 15 juin 2022 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  5. Décision n° 2022-468 du 15 juin 2022 modifiant la décision n° 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  6. Décision n° 2022-489 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (périmètre géographique de l'ancienne région Champagne-Ardenne)
  7. Délibération du 29 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
  8. Délibération du 30 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
  9. Délibération du 4 juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  10. Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
  11. Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
  12. Délibération du 13 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
  13. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  14. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  15. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  16. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  17. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  18. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  19. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  20. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  21. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  22. Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  23. Délibération du 27 juillet 2022 relative aux modalités adoptées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue de la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  24. Délibération du 27 juillet 2022 relative aux modalités adoptées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue de la nomination à la présidence de la société Radio France prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Commission du secret de la défense nationale

  1. Avis 2022-06 du 20 juillet 2022

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  2. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  7. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
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