Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatifs aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.
La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationale
Corps concernés
Encadrement supérieur
Inspecteurs généraux de l'administration
Administrateurs de l'Etat
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales
Corps concernés
Catégorie A - filières administrative et sociale
Attachés d'administration de l'Etat
Assistants de service social
Catégorie A - filière technique
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Ingénieurs des services techniques
Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière
Catégorie B - filières administrative et technique
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Contrôleurs des services techniques
Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Catégorie C - filières administrative et technique
Adjoints administratifs
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur
Agents des systèmes d'information et de communication
Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
Corps de conception et de direction de la police nationale
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Corps de commandement de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales
Corps concernés
Ingénieurs de police technique et scientifique
Ingénieurs de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique
I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.
Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Catégorie B - filière technique
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Contrôleurs des services techniques
Catégorie C - filière technique
Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Corse
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Guyane
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Martinique
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie
Attachés d'administration de l'Etat
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Adjoints techniques
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest
Agents spécialisés de police technique et scientifique
I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris.
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locale
Corps concerné
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° L'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
2° L'arrêté du 12 mars 1965 portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés ;
3° L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
4° L'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
5° L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
6° L'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
7° L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
8° L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CAP NATIONALES
Encadrement supérieur
2
2
2
2
Catégorie A - Filières administrative et sociale
8
8
8
8
Catégorie A - Filière technique
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
8
8
8
8
Ingénieurs de police technique et scientifique
2
2
2
2
Catégorie B - Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
4
4
4
4
Catégorie B - Filières administrative et technique
8
8
8
8
Techniciens de police technique et scientifique
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
8
8
8
8
Catégorie C - Filières administrative et technique
8
8
8
8
Agents spécialisés de police technique et scientifique
4
4
4
4
CAP LOCALES
Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat AC - Ile-de-France - Outre-mer
6
6
6
6
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de Guyane
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de Martinique
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2
Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion
2
2
2
2
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - AC - Ile-de-France - Outre-mer
6
6
6
6
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
4
4
4
4
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
4
4
4
4
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
4
4
4
4
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
2
2
2
2
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
2
2
2
2
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
2
2
2
2
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
2
2
2
2
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
2
2
2
2
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-4France - Outre-mer
2
2
2
2
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
2
2
2
2
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
4
4
4
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer AC - Ile-de-France - Outre-mer
8
8
8
8
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
4
4
4
4
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
4
4
4
4
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
4
4
4
4
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
4
4
4
4
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
4
4
4
4
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
2
2
2
2
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
2
2
2
2
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
2
2
2
2
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
2
2
2
2
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
2
2
2
2
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
2
2
2
2
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
4
4
4
4
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
2
2
2
2
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-France - Outre-mer
4
4
4
4
Fonctionnaires du Corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
4
4
4
4
Formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police
2
2
2
2
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
6
6
6
6
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
8
8
8
8
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes
8
8
8
8
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bretagne
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Centre-Val de Loire
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Corse
2
2
2
2
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale de la région Grand Est
6
6
6
6
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Hauts-de-France
8
8
8
8
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France
8
8
8
8
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Normandie
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Nouvelle-Aquitaine
6
6
6
6
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Occitanie
8
8
8
8
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Pays de la Loire
4
4
4
4
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
8
8
8
8
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane
2
2
2
2
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe
2
2
2
2
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique
2
2
2
2
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion
2
2
2
2
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte
2
2
2
2
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ile-de-France
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Ouest
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Nord
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Est
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Est
2
2
2
2
Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ouest
2
2
2
2
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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