Article 12
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2216209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTA2216209A/jo/article_12
Texte n°9
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.