Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA2216209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTA2216209A/jo/article_15

Texte n°9

Article 15


Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.