Article 14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur
NOR : INTA2216209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTA2216209A/jo/article_14
Texte n°9