Publics concernés : élèves scolarisés en classe de seconde ou de première professionnelle au titre de l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat en vue de préparer un baccalauréat professionnel ; apprentis en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage en 2020-2021 ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le certificat d'aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022.
Objet : permettre, en application d'une décision du Conseil d'Etat (n° 448017 du 4 février 2022), à certains élèves et apprentis en formation durant l'année scolaire 2020-2021 qui préparaient un baccalauréat professionnel de se présenter, s'ils le souhaitent, à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret permet, pour la seule session d'examen 2022, aux élèves qui étaient scolarisés en classes de seconde et de première professionnelle au titre de l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat et aux apprentis, lorsqu'ils étaient en formation en vue d'obtenir le baccalauréat professionnel, durant l'année 2020-2021 ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le certificat d'aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022. Ces derniers sont autorisés à en passer les épreuves sous la forme de l'évaluation ponctuelle terminale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).