Article 5
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022
NOR : MENE2207407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MENE2207407D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-602/jo/article_5
Texte n°8