Article 4
Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2207407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MENE2207407D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-602/jo/article_4
Texte n°8
Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
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