Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : ARML2207292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/ARML2207292A/jo/texte

Texte n°14


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'État ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'État ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :


  • Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d'information de vol de Paris.


      2. LF-P 72 Saint-Dizier
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 5 556 mètres (3 Nm) de rayon centré sur 48°38'00” N - 004°54'29” E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 1 676 mètres (FL 55) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui coexiste avec la CTR Saint-Dizier et la LF-R 69 lorsqu'elle est active.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite y compris pour les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :


      - des aéronefs au départ et à destination de l'AD de Saint-Dizier ayant un PPR ;
      - des aéronefs ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle de Saint-Dizier ;
      - des aéronefs évoluant en CAM dans la zone réglementée LF-R 69 Champagne selon la programmation établie par la CDPGE ;
      - des aéronefs entrant dans le cadre de la convention entre la base aérienne et l'ACB ;
      - des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de Saint-Dizier au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des portions d'espaces avec lesquelles la zone interdite coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 7 mars 2022.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux