Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on désigne par :
« appui », l'ouvrage du réseau public de distribution d'électricité basse tension utilisé pour le déploiement du réseau de communications électroniques ;
« desserte optique », le segment de fibre optique situé en amont du point de branchement optique ;
« point de branchement optique », l'équipement permettant de raccorder le câblage de desserte optique avec le câble de raccordement final optique directement raccordé au dispositif de terminaison intérieur optique ;
« raccordement final optique », le raccordement final optique d'un client au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, c'est-à-dire le segment de fibre optique situé entre le point de branchement optique et le dispositif de terminaison intérieure optique ;
« étude de calcul de charges », l'étude visant à démontrer la conformité de l'appui aux normes de résistance fixées par les dispositions réglementaires en vigueur déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Chaque câble de fibre optique destiné au raccordement final optique et déployé sur les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doit respecter les caractéristiques techniques précisées en annexe 1 du présent arrêté.

Lorsqu'il est réalisé sur un appui qui n'accueille pas de desserte optique, le déploiement du raccordement final optique ne requiert aucune étude de calcul de charges.

Toute étude de calcul de charges fournie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour l'application de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques préalablement au déploiement de la desserte optique doit intégrer pour chaque appui une charge mécanique forfaitaire destinée à tenir compte des efforts engendrés par les raccordements finals de communications électroniques.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'un appui destiné à n'accueillir que de la desserte optique, l'appui pourra être calculé sans la charge mécanique forfaitaire.
Tous les appuis accueillant de la desserte optique sont signalés afin d'être identifiés de façon certaine comme exploitables ou non pour la pose d'un raccordement final optique.

Lorsque l'étude de calcul de charges pour le déploiement de la desserte optique a été réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sans intégrer la charge mécanique forfaitaire, une nouvelle étude de calcul de charge est requise avant la pose de câbles de raccordements finals optique supplémentaires, sauf lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

- soit l'appui accueille un maximum de 2 câbles de raccordements finals optique ;
- soit l'appui respecte l'une des configurations suivantes au-delà de 2 câbles de raccordements finals optiques :
- pour 1 câble de raccordement final optique dans une direction, 2 ou 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)
- pour 2 câbles de raccordements finals optiques dans une direction, 3 ou 4 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)
- pour 3 câbles de raccordements finals optiques dans une direction, 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)

L'opérateur de communications électroniques utilisateur des appuis transmet au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité les informations relatives à l'achèvement des travaux dans les 30 jours suivant cet achèvement.

Pour l'application de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques, les modalités techniques et financières encadrant l'accès aux appuis exploités par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour permettre le déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, sont précisées par une convention établie entre le gestionnaire de réseau de distribution publique d'électricité, l'opérateur de communications électroniques concerné, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité compétente, et le cas échéant, la collectivité organisatrice du service public local de communications électroniques.
Cette convention précisera notamment les modalités pratiques de transmission des informations relatives à l'achèvement des travaux par l'opérateur de communications électroniques au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité mentionnées à l'article 6.
Les conventions visées à l'alinéa précédent et en vigueur à la date de la publication du présent arrêté sont mises à jour pour tenir compte des dispositions du présent arrêté.

La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont conjointement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.