Article 3
Lorsqu'il est réalisé sur un appui qui n'accueille pas de desserte optique, le déploiement du raccordement final optique ne requiert aucune étude de calcul de charges.
Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité
NOR : ECOI2138564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ECOI2138564A/jo/article_3
Texte n°26