Article 6
L'opérateur de communications électroniques utilisateur des appuis transmet au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité les informations relatives à l'achèvement des travaux dans les 30 jours suivant cet achèvement.
République
Française
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NOR : ECOI2138564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ECOI2138564A/jo/article_6
Texte n°26
L'opérateur de communications électroniques utilisateur des appuis transmet au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité les informations relatives à l'achèvement des travaux dans les 30 jours suivant cet achèvement.
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