Article 8
La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont conjointement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité
NOR : ECOI2138564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ECOI2138564A/jo/article_8
Texte n°26