Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOI2138564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ECOI2138564A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Chaque câble de fibre optique destiné au raccordement final optique et déployé sur les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doit respecter les caractéristiques techniques précisées en annexe 1 du présent arrêté.