Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2138047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138047A/jo/texte

Texte n°69

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :


  • Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.


  • Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.


  • L'arrêté du 1er décembre 2020 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 17 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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