Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2138047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138047A/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.