Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 12 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 26 novembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 1,9 Mo