Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2021, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 19 juillet 2021 au 20 août 2021 inclus 17 heures, heure de clôture du site d'inscription.
Les inscriptions s'effectuent auprès des agences régionales de santé sur la page « Inscription aux épreuves de vérifications de connaissances » ouverte à cet effet.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « épreuves de vérification de connaissances - règlement des épreuves ».
La demande de candidature se fait à partir de la plateforme d'inscription accessible auprès des agences régionales de santé par préinscription en ligne sous l'intitulé « Inscription aux épreuves de vérification de connaissances ».
Chaque candidat dépose durant la période des inscriptions une seule demande de candidature, sur le site en indiquant l'agence régionale de santé (ARS) de son choix.
Les candidatures multiples auprès d'une même ARS ou auprès de plusieurs ARS sont interdites et entrainent immédiatement le rejet définitif de l'inscription du candidat concerné.
A la fin de la procédure d'inscription, les candidats doivent imprimer et conserver l'accusé de réception de leur préinscription.

Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité à partir du 22 novembre 2021 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis. Le calendrier détaillé de ces épreuves sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidats sont convoqués pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, sous réserve qu'ils remplissent les conditions précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Ces épreuves se déroulent durant une même journée. Elles comportent une épreuve de connaissances pratiques d'une durée de 2 heures et une épreuve de connaissances fondamentales d'une durée de 2 heures, de même coefficient.

Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté susmentionné, la demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
b) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie polyvalente, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et correspondant à la spécialité dans laquelle ils s'inscrivent ;
c) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014.
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues ne leur est pas opposable. Conformément aux dispositions de l'article 1er, la demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
b) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie polyvalente, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et correspondant à la spécialité dans laquelle ils s'inscrivent ;
c) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen ;
d) Selon le cas :

- le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
- pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.

Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° et 2° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction par un traducteur certifié auprès des autorités consulaires françaises. L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée aux b du 1° et du 2° ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutes ces pièces doivent être numérisées par le candidat et déposées sur le site d'inscription avant la clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, est réputé irrecevable.
La règlementation concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques concours et examens, procédure d'autorisation d'exercice, épreuves de vérification des connaissances. Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.

Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.

La procédure nationale de choix, visée à l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2021 précité, est informatisée, interactive et sécurisée.
Pour pouvoir y participer, les lauréats, nommés sur liste principale, s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du 7 février 2022 jusqu'au 14 février 2022.
Pendant cette période, chaque lauréat renseigne et modifie le cas échéant ses vœux d'affectation dans sa seule spécialité et par ordre de priorité décroissante.
A l'issue de cette période, le mardi 15 février 2022, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.

Les lauréats des épreuves de vérification de connaissance nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, après la clôture de la phase d'affectation des lauréats de la liste principale mentionnée à l'article précédent et sous réserve de postes restés vacants dans leur spécialité d'affectation.
Pour pouvoir participer à cette procédure de choix de postes restés vacants, les lauréats nommés sur liste complémentaire s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du 17 février 2022 jusqu'au 24 février 2022.
Ils émettent leurs vœux d'affectation dans leur seule spécialité et par ordre de priorité décroissante, pendant cette période.
A l'issue de cette période, le vendredi 25 février 2022, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.