Arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

Version INITIALE

NOR : INTE2120179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/INTE2120179A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française pour une durée de trois ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge française du 9 décembre 2020, les avis des préfectures, les messages à la Croix-Rouge française du 18 février et du 9 avril 2021 et le message en réponse de la Croix-Rouge française du 30 mai 2021,
Arrête :


  • La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


    Type d'agrément
    Champ géographique
    des missions
    Type des missions de sécurité civile par délégation territoriale

    National
    Départemental et National
    (pour Wallis et Futuna,
    et Nouvelle-Calédonie,
    voir annexe)
    A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
    B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
    C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
    D : selon les départements,
    D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
    D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


  • Pour l'agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


  • La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES (D.T.)


      Délégations
      A - Secours
      aux personnes
      A - Sauvetage
      aquatique
      B - Soutien
      et accompagnement
      des populations
      victimes d'accidents, de sinistres
      ou de catastrophes
      C - Encadrement
      des bénévoles
      dans le cadre
      des actions
      de soutien
      aux populations
      D - Point d'alerte
      et de premiers secours
      (PAPS)
      D - Dispositif
      prévisionnel
      de secours
      de petite à grande
      envergure
      (DPS-PE à GE)
      D - PAPS - sécurité
      de la pratique
      des activités
      aquatiques
      D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique
      des activités
      aquatiques

      01 - D.T. de l'Ain
      X
      X
      X
      X
      X

      02 - D.T. de l'Aisne
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      03 - D.T. de l'Allier
      X
      X
      X
      X
      X

      04 - D.T. des Alpes de Haute Provence
      X
      X
      X
      X
      X

      05 - D.T. des Hautes-Alpes
      X
      X
      X
      X
      X

      06 - D.T. des Alpes-Maritimes
      X
      X
      X
      X
      X

      07 - D.T. de l'Ardèche
      X
      X
      X
      X
      X

      08 - D.T. des Ardennes
      X
      X
      X
      X

      09 - D.T. de l'Ariège
      X
      X
      X
      X
      X

      10 - D.T. de l'Aube
      X
      X
      X
      X
      X

      11 - D.T. de l'Aude
      X
      X
      X
      X
      X

      12 - D.T. de l'Aveyron
      X
      X
      X
      X
      X

      13 - D.T. des Bouches-du-Rhône
      X
      X
      X
      X
      X

      14 - D.T. du Calvados
      X
      X
      X
      X
      X

      15 - D.T. du Cantal
      X
      X
      X
      X
      X

      16 - D.T. de la Charente
      X
      X
      X
      X
      X

      17 - D.T. de Charente-Maritime
      X
      X
      X
      X
      X

      18 - D.T. du Cher
      X
      X
      X

      19 - D.T. de Corrèze
      X
      X
      X
      X
      X

      2A - D.T. de la Corse du Sud
      X
      X
      X

      2B - D.T. de la Haute-Corse
      X

      21 - D.T. de la Côte d'Or
      X
      X
      X
      X
      X

      22 - D.T. des Côtes-d'Armor
      X
      X
      X
      X
      X

      23 - D.T. de la Creuse
      X
      X
      X

      24 - D.T. de la Dordogne
      X
      X
      X
      X
      X

      25 - D.T. du Doubs
      X
      X
      X
      X
      X

      26 - D.T. de la Drôme
      X
      X
      X
      X
      X

      27 - D.T. de l'Eure
      X
      X
      X
      X
      X

      28 - D.T. de l'Eure-et-Loir
      X
      X
      X
      X
      X

      29 - D.T. du Finistère
      X
      X
      X
      X
      X

      30 - D.T. du Gard
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      31 - D.T. de Haute-Garonne
      X
      X
      X
      X
      X

      32 - D.T. du Gers
      X
      X
      X
      X
      X

      33 - D.T. de la Gironde
      X
      X
      X
      X
      X

      34 - D.T. de l'Hérault
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      35 - D.T. de l'Ille-et-Vilaine
      X
      X
      X
      X
      X

      36 - D.T. de l'Indre
      X
      X
      X
      X
      X

      37 - D.T. de l'Indre et Loire
      X
      X
      X
      X
      X

      38 - D.T. de l'Isère
      X
      X
      X
      X
      X

      39 - D.T. du Jura
      X
      X
      X
      X
      X

      40 - D.T. des Landes
      X
      X
      X
      X
      X

      41 - D.T. du Loir-et-Cher
      X
      X
      X
      X
      X

      42 - D.T. de la Loire
      X
      X
      X
      X
      X

      43 - D.T. de la Haute-Loire
      X
      X
      X
      X
      X

      44 - D.T. de la Loire-Atlantique
      X
      X
      X
      X
      X

      45 - D.T. du Loiret
      X
      X
      X
      X
      X

      46 - D.T. du Lot
      X
      X
      X
      X
      X

      47 - D.T. du Lot-et-Garonne
      X
      X
      X
      X
      X

      48 - D.T. de la Lozère
      X
      X
      X

      49 - D.T. du Maine-et-Loire
      X
      X
      X
      X
      X

      50 - D.T. de la Manche
      X
      X
      X
      X
      X

      51 - D.T. de la Marne
      X
      X
      X
      X
      X

      52 - D.T. de la Haute-Marne
      X
      X
      X
      X
      X

      53 - D.T. de la Mayenne
      X
      X
      X
      X
      X

      54 - D.T. de Meurthe-et-Moselle
      X
      X
      X
      X
      X

      55 - D.T. de la Meuse
      X
      X
      X
      X
      X

      56 - D.T. du Morbihan
      X
      X
      X
      X
      X

      57 - D.T. de la Moselle
      X
      X
      X
      X
      X

      58 - D.T. de la Nièvre
      X
      X
      X
      X
      X

      59 - D.T. du Nord
      X
      X
      X
      X
      X

      60 - D.T. de l'Oise
      X
      X
      X
      X
      X

      61 - D.T. de l'Orne
      X
      X
      X
      X
      X

      62 - D.T. du Pas-de-Calais
      X
      X
      X
      X
      X

      63 - D.T. du Puy-de-Dôme
      X
      X
      X
      X
      X

      64 - D.T. des Pyrénées-Atlantiques
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      65 - D.T. des Hautes-Pyrénées
      X
      X
      X
      X
      X

      66 - D.T. des Pyrénées-Orientales
      X
      X
      X
      X
      X

      67 - D.T. du Bas Rhin
      X
      X
      X
      X
      X

      68 - D.T. du Haut Rhin
      X
      X
      X
      X
      X

      69 - D.T. du Rhône
      X
      X
      X
      X
      X

      70 - D.T. de Haute-Saône
      X
      X
      X
      X
      X

      71 - D.T. de Saône-et-Loire
      X
      X
      X
      X
      X

      72 - D.T. de la Sarthe
      X
      X
      X
      X
      X

      73 - D.T. de la Savoie
      X
      X
      X
      X
      X

      74 - D.T. de la Haute-Savoie
      X
      X
      X
      X
      X

      75 - D.T. de Paris
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      76 - D.T. de la Seine-Maritime
      X
      X
      X
      X
      X

      77 - D.T. de la Seine-et-Marne
      X
      X
      X
      X
      X

      78 - D.T. des Yvelines
      X
      X
      X
      X
      X

      79 - D.T. des Deux-Sèvres
      X
      X
      X
      X
      X

      80 - D.T. de la Somme
      X
      X
      X
      X
      X

      81 - D.T. du Tarn
      X
      X
      X
      X
      X

      82 - D.T. du Tarn-et-Garonne
      X
      X
      X
      X
      X

      83 - D.T. du Var
      X
      X
      X
      X
      X

      84 - D.T. du Vaucluse
      X
      X
      X
      X
      X

      85 - D.T. de la Vendée
      X
      X
      X
      X
      X

      86 - D.T. de la Vienne
      X
      X
      X
      X
      X

      87 - D.T. de la Haute-Vienne
      X
      X
      X
      X
      X

      88 - D.T. des Vosges
      X
      X
      X
      X
      X

      89 - D.T. de l'Yonne
      X
      X
      X
      X
      X

      90 - D.T. du Territoire de Belfort
      X
      X
      X
      X
      X

      91 - D.T. de l'Essonne
      X
      X
      X
      X
      X

      92 - D.T. des Hauts-de-Seine
      X
      X
      X
      X
      X

      93 - D.T. de Seine-Saint-Denis
      X
      X
      X
      X
      X

      94 - D.T. du Val-de-Marne
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      95 - D.T. du Val d'Oise
      X
      X
      X
      X
      X

      971 - D.T. de la Guadeloupe
      X
      X
      X
      X
      X

      972 - D.T. de la Martinique
      X
      X
      X
      X
      X

      973 - D.T. de la Guyane
      X
      X
      X
      X
      X

      974 - D.T. de la Réunion
      X
      X
      X
      X
      X

      975 - D.T. de St Pierre et Miquelon
      X
      X
      X
      X
      X

      976 - D.T. de Mayotte
      X
      X
      X
      X
      X

      977 - D.T. de Saint Barthélemy
      X
      X

      978 - D.T. de St Martin
      X
      X
      X

      986 - D.T. de Wallis
      X (1)

      986 - D.T. de Futuna
      X (1)

      987 - D.T. de Tahiti
      X

      988 - D.T. de Nouvelle Calédonie
      X (2)
      X (2)
      X (2)
      X (2)
      X (2)


      (1) Hors Wallis-et-Futuna, l'agrément sur Wallis-et-Futuna relevant de l'administrateur supérieur.
      (2) Hors Nouvelle-Calédonie, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.


Fait le 29 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

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