Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Version INITIALE

NOR : AGRT2011772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/AGRT2011772D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1813/jo/texte

Texte n°150

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Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
Objet : volume complémentaire individuel pour les vins rosés tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Expérimentation du volume substituable individuel pour les vins autorisés à constituer un volume complémentaire individuel. Liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour rendre les vins rosés éligibles au dispositif de volume complémentaire individuel prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il ouvre aux producteurs de vins tranquilles la possibilité de choisir entre la constitution d'un volume substituable individuel et d'un volume complémentaire individuel. Il modifie la liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, et fixe, pour celles-ci, le volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 février 2020, du 16 juin 2020 et du 3 septembre 2020,
Décrète :


  • Au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins rosés tranquilles, ».


  • Pour les récoltes 2020, 2021 et 2022 et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code, un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.


  • Le décret du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans son intitulé, après les mots : « fixant la liste », sont insérés les mots : « des vins rosés tranquilles, » ;
    2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.


  • Le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué :


      APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE
      VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
      maximum de l'appellation pouvant être fixé
      pour une récolte donnée (HL/HA)
      VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
      total maximum de vins pouvant être stockés
      par un producteur donné (HL/HA)

      Savoie ou Vins de Savoie
      13
      33

      Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une entité géographique plus petite
      12
      31

      Côtes du Rhône
      10
      25

      Côtes du Rhône Villages
      8
      22

      Ventoux
      11
      27

      Cahors
      10
      25

      Bergerac
      12
      30

      Côtes du Marmandais
      5
      18

      Bordeaux
      12
      30

      Bordeaux supérieur
      11
      29

      Graves de Vayres
      10
      26

      Côtes de Bourg
      10
      27

      Médoc
      11
      27

      Haut-Médoc
      11
      27

      Graves
      11
      27

      Saint-Emilion
      10
      26

      Lussac Saint-Emilion
      10
      26

      Puisseguin Saint-Emilion
      10
      26

      Chinon
      11
      28

      Bourgueil
      5
      17

      Saint-Nicolas de Bourgueil
      11
      27

      Montagne Saint-Emilion
      10
      26

      Saint-Georges Saint-Emilion
      10
      26

      Bugey suivi de la mention Gamay
      5
      15

      Bugey suivi de la mention Mondeuse
      5
      15

      Bugey suivi de la dénomination complémentaire Montagnieu
      4
      14

      Gaillac
      5
      15

      Lalande de Pomerol
      10
      26

      Pomerol
      9
      24

      Fronsac
      10
      26

      Saint-Emilion grand cru
      9
      23

      Pécharmant
      10
      25

      Rasteau
      3,5
      10

      Beaumes de Venise
      7
      19

      Vacqueyras
      7
      18

      Canon-Fronsac
      10
      26

      Margaux
      11
      28

      Moulis
      11
      28

      Listrac-Médoc
      11
      28

      Côtes de Duras
      11
      27

      Lirac
      4
      12

      Saumur
      12
      24

      Saumur Champigny
      12
      24

      Côtes du Rhône Villages suivi du nom d'une entité géographique plus petite
      8
      20

      Côtes de Bordeaux
      11
      27

      Côtes de Bordeaux suivi du nom d'une entité géographique plus petite
      10
      26

      Cairanne
      7
      19

      Fitou
      9
      22,5

      Saint-Pourçain
      11
      27 ,5


      II. - Liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué :


      APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE
      VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
      maximum de l'appellation pouvant être fixé
      pour une récolte donnée (HL/HA)
      VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
      total maximum de vins pouvant être stockés
      par un producteur donné (HL/HA)

      Muscadet
      13
      20

      Muscadet sur lie
      8
      20

      Muscadet Sèvre-et-Maine
      11
      20

      Muscadet Coteaux de la Loire
      11
      20

      Muscadet Côte de Grandlieu
      11
      20

      Touraine (sans mention complémentaire)
      10
      20

      Chinon
      11
      28

      Menetou-Salon
      7
      19,5

      Quincy
      7
      19,5

      Reuilly
      7
      19,5

      Vouvray
      10
      25

      Bourgogne
      14
      34

      Bourgogne Aligoté
      14
      36

      Coteaux Bourguignons
      14
      36

      Bourgogne Chitry
      13
      33

      Bourgogne Côte Chalonnaise
      13
      33

      Bourgogne Côte d'Auxerre
      13
      33

      Bourgogne Côte Saint-Jacques
      13
      33

      Bourgogne Coulanges la Vineuse
      13
      33

      Bourgogne La Chapelle Notre Dame
      13
      33

      Bourgogne Montrecul
      13
      33

      Bourgogne Le Chapitre
      13
      33

      Bourgogne Côtes d'Or
      13
      19

      Bourgogne Tonnerre
      13
      31

      Petit-Chablis
      10
      30

      Chablis
      10
      30

      Chablis accompagnée de la mention Premier cru
      10
      29

      Beaune
      5
      15

      Beaune premier cru
      5
      15

      Mâcon
      14
      21

      Mâcon Villages
      14
      20

      Mâcon suivi d'une dénomination géographique complémentaire
      13
      19

      Marsannay
      6
      16

      Montagny
      6
      18

      Montagny 1er cru
      6
      17

      Pernand-Vergelesses
      5
      15

      Pernand-Vergelesses premier cru
      5
      15

      Pouilly-Fuissé
      12
      30

      Pouilly-Fuissé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      7
      17

      Pouilly-Vinzelles
      7
      18

      Pouilly-Vinzelles suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      7
      17

      Pouilly-Loché
      7
      18

      Pouilly-Loché suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      7
      17

      Rully
      6
      17

      Rully premier cru
      6
      17

      Saint-Bris
      6
      19

      Saint-Romain
      6
      28

      Saint-Véran
      13
      19

      Saint-Véran suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      12,5
      18

      Savigny-lès-Beaune
      5
      15

      Savigny-lès-Beaune premier cru
      5
      15

      Viré-Clessé
      6
      19

      Viré-Clessé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      6
      18

      Bugey
      7
      20

      Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      4
      18

      Roussette du Bugey
      4
      17

      Roussette du Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      3
      15

      Savoie ou Vins de Savoie
      14
      35

      Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite à l'exception de Chignin-Bergeron
      13
      34

      Savoie suivi de Chignin-Bergeron
      13
      33

      Roussette de Savoie
      12
      32

      Roussette de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite
      12
      30

      Bergerac
      13
      33

      Côtes de Bergerac
      11
      27

      Montravel
      11
      29

      Côtes de Montravel
      10
      25

      Rosette
      10
      25

      Bordeaux
      13
      33

      Entre-deux-mers
      13
      32

      Côtes de Bordeaux - Blaye
      12
      31

      Graves
      11
      29

      Vacqueyras
      7
      18

      Alsace
      5
      15

      Bourgogne Côte d'Or
      7
      19

      Graves de Vayre
      11
      27

      Vézelay
      9
      27

      Haut-Poitou
      5
      15

      Côtes de Duras (blanc sec)
      12
      30

      Côtes de Duras (blanc avec sucre)
      10
      25

      Touraine suivi de la dénomination géographique complémentaire Chenonceaux
      5
      15

      Givry
      4
      18

      Givry complété par la mention "premier cru"
      4
      17

      Mercurey
      7
      17

      Mercurey complété par la mention "premier cru"
      7
      16

      Sancerre
      6,5
      25

      Saint-Pourçain
      11
      27,5

      Pouilly-Fuissé 1er cru
      6
      16

      Bourgogne Hautes Côtes de Beaune (vignes basses)
      13
      30

      Bourgogne Hautes Côtes de Beaune (vignes hautes et larges)
      12
      30

      Bourgogne Hautes Côtes de Nuits (vignes basses)
      13
      30

      Bourgogne Hautes Côtes de Nuits (vignes hautes et larges)
      12
      30


      III. - Liste des vins rosés tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué :


      Appellation d'origine protégé
      Volume complémentaire individuel
      maximum de l'appellation pouvant être fixé
      pour une récolte donnée (HL/HA)
      Volume complémentaire individuel
      total maximum de vins pouvant être stockés
      pour un producteur donné (HL/HA)

      Rosé d'Anjou
      8
      15

      Ventoux
      11
      27

      Cabernet d'Anjou
      12
      12

      Côtes de Provence
      8
      15


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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