Article 4
Le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » est abrogé.
Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
NOR : AGRT2011772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/AGRT2011772D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1813/jo/article_4
Texte n°150