Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et les dotations du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ainsi que le programme « Avances à des services de l'Etat », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », sont mis à la disposition du ministre délégué chargé des comptes publics.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
ANNEXES
Etat A
Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement supplémentaires ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action et transformation publiques
39 961 028
323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
348
162 431 058
Fonds pour la transformation de l'action publique
349
8 294 132
127 944 786
Dont titre 2
8 294 132
8 294 132
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
351
31 666 896
31 666 896
Dont titre 2
28 823 746
28 823 746
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat
352
1 500 000
Action extérieure de l'Etat
5 608 082
5 608 082
15 151 960
15 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 608 082
5 608 082
Dont titre 2
5 608 082
5 608 082
Diplomatie culturelle et d'influence
185
2 915 266
2 915 266
Dont titre 2
2 915 266
2 915 266
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
12 236 694
12 695 778
Dont titre 2
2 876 623
2 876 623
Administration générale et territoriale de l'Etat
42 895 603
40 071 240
Administration territoriale de l'Etat
354
30 449 848
25 183 672
Dont titre 2
9 255 438
9 255 438
Vie politique, cultuelle et associative
232
103 911
103 911
Dont titre 2
103 911
103 911
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
12 341 844
14 783 657
Dont titre 2
3 788 687
3 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
25 804 936
50 000 000
27 187 905
34 138 370
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
25 804 936
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
22 679 794
25 049 415
Dont titre 2
6 054 283
6 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
4 508 111
9 088 955
Dont titre 2
4 508 111
4 508 111
Aide publique au développement
41 393 842
412 696 556
2 058 266
Aide économique et financière au développement
110
410 638 290
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
41 393 842
2 058 266
2 058 266
Dont titre 2
2 058 266
2 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
36 100 000
36 100 000
5 711 262
5 749 961
Liens entre la Nation et son armée
167
2 521 493
2 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
36 100 000
36 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
3 189 769
3 207 104
Cohésion des territoires
2 104 608 291
2 103 987 932
10 506 786
21 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
249 858 878
249 238 519
Aide à l'accès au logement
109
1 854 749 413
1 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
9 000 000
19 099 807
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 412 428
1 441 467
Politique de la ville
147
94 358
1 094 358
Dont titre 2
94 358
94 358
Conseil et contrôle de l'Etat
6 664 168
7 397 508
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 579 381
4 312 721
Dont titre 2
3 352 362
3 352 362
Conseil économique, social et environnemental
126
3 084 787
3 084 787
Dont titre 2
256 561
256 561
Crédits non répartis
1 026 807 092
1 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques
551
10 007 092
10 007 092
Dont titre 2
10 007 092
10 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
1 016 800 000
1 016 800 000
Culture
25 000 000
25 000 000
20 282 906
20 044 134
Création
131
25 000 000
25 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
20 282 906
20 044 134
Dont titre 2
6 719 876
6 719 876
Défense
35 980 771
200 278 048
35 980 771
200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense
144
28 321 909
Préparation et emploi des forces
178
164 297 277
35 980 771
Soutien de la politique de la défense
212
35 980 771
35 980 771
47 577 283
Dont titre 2
35 980 771
35 980 771
Equipement des forces
146
124 378 856
Direction de l'action du Gouvernement
8 982 299
7 751 370
13 684 322
Coordination du travail gouvernemental
129
8 982 299
4 980 286
10 896 489
Dont titre 2
4 980 286
4 980 286
Protection des droits et libertés
308
2 771 084
2 787 833
Dont titre 2
1 550 000
1 550 000
Ecologie, développement et mobilité durables
68 028 406
357 335 157
134 383 525
258 790 288
Infrastructures et services de transports
203
21 846 204
20 430 155
Affaires maritimes
205
19 246 125
19 196 925
Paysages, eau et biodiversité
113
162 169
410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
159
11 600 371
11 600 371
Prévention des risques
181
21 593 214
17 600 355
Dont titre 2
240 608
240 608
Energie, climat et après-mines
174
84 297 190
211 320 832
Service public de l'énergie
345
15 335 706
306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
18 530 952
19 658 932
Dont titre 2
14 092 917
14 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
355
9 800 000
9 800 000
Economie
166 785 318
144 270 250
1 497 120
351 794 839
Développement des entreprises et régulations
134
151 547 159
144 032 091
Plan France Très haut débit
343
348 367 510
Statistiques et études économiques
220
1 497 120
3 427 329
Dont titre 2
1 497 120
1 497 120
Stratégie économique et fiscale
305
15 238 159
238 159
Dont titre 2
238 159
238 159
Engagements financiers de l'Etat
504 277 854
511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
320 000 000
320 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
114
159 837 000
159 837 000
Epargne
145
24 440 854
24 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
6 995 929
Enseignement scolaire
174 220 579
174 220 579
222 584 435
229 250 224
Enseignement scolaire public du premier degré
140
58 691 333
58 691 333
2 764 043
3 133 827
Dont titre 2
58 691 333
58 691 333
Enseignement scolaire public du second degré
141
85 066 295
85 838 578
Dont titre 2
68 761 217
68 761 217
Vie de l'élève
230
36 360 297
36 360 297
49 212 882
50 189 459
Dont titre 2
36 360 297
36 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
71 788 949
71 788 949
Dont titre 2
70 779 896
70 779 896
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
72 074 578
76 621 723
Dont titre 2
71 570 309
71 570 309
Enseignement technique agricole
143
7 380 000
7 380 000
13 466 637
13 466 637
Dont titre 2
13 466 637
13 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
115 094 098
183 708 215
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
57 169 152
99 758 191
Dont titre 2
28 963 787
28 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
36 925 320
35 171 980
Dont titre 2
4 285 868
4 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges
302
16 087 611
41 924 367
Dont titre 2
16 087 611
16 087 611
Fonction publique
148
4 912 015
6 853 677
Dont titre 2
1 450
1 450
Immigration, asile et intégration
34 987 320
41 880 223
34 987 320
41 880 223
Immigration et asile
303
34 987 320
41 880 223
Intégration et accès à la nationalité française
104
34 987 320
41 880 223
Investissements d'avenir
15 000 000
85 000 000
15 000 000
85 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
421
15 000 000
85 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
423
85 000 000
15 000 000
Justice
18 840 839
18 840 839
150 934 598
159 882 306
Justice judiciaire
166
34 992 959
22 394 600
Dont titre 2
642 964
642 964
Administration pénitentiaire
107
18 031 384
18 031 384
70 340 212
75 701 671
Dont titre 2
18 031 384
18 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse
182
809 455
809 455
15 744 430
14 297 515
Dont titre 2
809 455
809 455
Accès au droit et à la justice
101
20 241 149
21 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
9 314 519
26 009 034
Dont titre 2
1 035 095
1 035 095
Conseil supérieur de la magistrature
335
301 329
258 969
Dont titre 2
173 978
173 978
Médias, livre et industries culturelles
100 477 915
101 190 265
Livre et industries culturelles
334
100 477 915
101 190 265
Outre-mer
65 498 397
127 318 936
Emploi outre-mer
138
43 215 668
52 318 936
Dont titre 2
562 569
562 569
Conditions de vie outre-mer
123
22 282 729
75 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
17 210 000 000
17 210 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
356
2 100 000 000
2 100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
10 810 000 000
10 810 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
360
4 300 000 000
4 300 000 000
Recherche et enseignement supérieur
39 943 365
39 885 365
348 425 018
335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire
150
51 015 347
59 918 960
Dont titre 2
9 483 713
9 483 713
Vie étudiante
231
39 943 365
39 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
46 087 148
39 512 031
Recherche spatiale
193
147 134 992
147 134 992
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
19 400 415
19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
36 307 441
21 175 619
Dont titre 2
1 213 489
1 213 489
Recherche duale (civile et militaire)
191
35 507 237
35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique
186
2 385 006
2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
10 587 432
10 532 666
Dont titre 2
4 109 727
4 109 727
Régimes sociaux et de retraite
4 421 622
4 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
577 881
577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
3 843 741
3 843 741
Relations avec les collectivités territoriales
280 000 000
260 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
260 000 000
240 000 000
Concours spécifiques et administration
122
20 000 000
20 000 000
Remboursements et dégrèvements
9 939 455 375
9 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
9 434 902 859
9 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
504 552 516
504 552 516
Santé
8 769 062
8 769 062
31 633 359
32 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
31 633 359
32 315 606
Dont titre 2
990 721
990 721
Protection maladie
183
8 769 062
8 769 062
Sécurités
21 200 000
41 750 000
151 316 379
90 939 769
Police nationale
176
78 011 318
49 767 453
Dont titre 2
49 767 453
49 767 453
Gendarmerie nationale
152
20 550 000
70 505 415
38 386 470
Dont titre 2
38 386 470
38 386 470
Sécurité et éducation routières
207
1 717 490
1 703 690
Sécurité civile
161
21 200 000
21 200 000
1 082 156
1 082 156
Dont titre 2
1 082 156
1 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 646 265 550
1 637 241 709
7 009 738
7 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes
304
1 100 073 155
1 099 062 651
9 738
9 738
Dont titre 2
9 738
9 738
Handicap et dépendance
157
526 890 310
526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
19 302 085
11 288 748
7 000 000
7 000 000
Dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
5 000 000
5 000 000
Jeunesse et vie associative
163
5 000 000
5 000 000
Travail et emploi
1 025 198 209
311 485 969
19 884 195
27 092 831
Accès et retour à l'emploi
102
13 961 896
17 184 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 021 726 241
308 014 001
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
3 425 011
4 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 471 968
3 471 968
2 497 288
5 242 037
Dont titre 2
3 471 968
3 471 968
Totaux
32 996 256 317
32 838 692 697
3 458 545 065
4 157 247 883
Etat B
Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2020 annulés, intéressant les budgets annexes
INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
36 936 009
55 958 928
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
21 142 030
21 142 030
Dont charges de personnel
21 142 030
21 142 030
Navigation aérienne
612
11 381 035
30 853 955
Transports aériens, surveillance et certification
614
4 412 944
3 962 943
Publications officielles et information administrative
7 194 766
6 494 766
Edition et diffusion
623
700 000
Pilotage et ressources humaines
624
6 494 766
6 494 766
Dont charges de personnel
1 284 766
1 284 766
Totaux
44 130 775
62 453 694
Etat C
Répartition par programme des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement supplémentaires ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
391 447 161
410 527 160
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
5 000 000
24 080 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
206 386 997
206 386 996
Désendettement de l'Etat
755
180 060 164
180 060 164
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
32 144 673
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
32 144 673
Pensions
37 189 669
37 189 669
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
37 189 669
37 189 669
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
14 517 034
15 150 569
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
14 517 034
15 150 569
Transition énergétique
446 835 508
446 835 508
Soutien à la transition énergétique
764
446 835 508
446 835 508
Totaux
484 025 177
484 025 177
405 964 195
457 822 402
Etat D
Répartition par programme des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement supplémentaires ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
2 125 000 000
2 125 000 000
Avances à des services de l'Etat
824
200 000 000
200 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
827
1 175 000 000
1 175 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
828
750 000 000
750 000 000
Avances aux collectivités territoriales
1 500 000 000
1 500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
834
1 500 000 000
1 500 000 000
Prêts à des Etats étrangers
656 656 650
423 432 268
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
478 600 000
68 075 618
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
178 056 650
178 056 650
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
853
177 300 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
100 000 000
66 800 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
868
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
66 800 000
Totaux
2 125 000 000
2 125 000 000
2 256 656 650
1 990 232 268
Fait le 30 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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