Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : CCPB2031755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/CCPB2031755D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1480/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ainsi que le programme « Avances à des services de l'Etat », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.