Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : CCPB2031755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/CCPB2031755D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1480/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.