Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'ASSM30 - Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques

Version INITIALE

NOR : INTE2029487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/28/INTE2029487A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;
Vu la demande d'agrément de l'ASSM 30 du 25 mars 2020, sa lettre du 21 mai 2020, le message adressé à celle-ci le 27 mai 2020 ;
Vu les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association dont récépissé a été donné par les préfectures de l'Aveyron le 5 août, du Gard le 14 août et de l'Hérault le 21 août ;
Vu les messages de l'association des 2 et 5 octobre 2020 ainsi que la lettre de l'association du 12 octobre 2020 sur ses moyens en matériel et personnel ainsi que sur sa demande de missions D en petite et moyenne envergure,
Arrête :


  • L'ASSM 30 - Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :


    TYPE D'AGREMENT

    CHAMPS GEOGRAPHIQUE

    TYPE DE MISSION DE SECURITE CIVILE

    Interdépartemental

    Voir annexe

    D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
    D - Dispositifs prévisionnels de secours de petite à moyenne envergure (DPS-PE à ME)


  • L'ASSM 30 - Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      ANTENNES
      DÉPARTEMENTALES

      CHAMP GEOGRAPHIQUE

      Départemental

      Interdépartemental (30, 34, 12)

      30 - Gard

      D (PAPS et DPS-PE à ME)

      D (PAPS et DPS-PE à ME)

      34 - Hérault

      D (PAPS et DPS-PE à ME)

      D (PAPS et DPS-PE à ME)

      12 - Aveyron

      D (PAPS et DPS-PE à ME)

      D (PAPS et DPS-PE à ME)


Fait le 28 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier