Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2028945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/ARMH2028945A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique,
Arrêtent :


  • L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.


  • Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A et/ou les officiers militaires supérieurs ayant des compétences techniques. Il peut être fait appel, le cas échéant, aux anciens fonctionnaires civils et militaires se prévalant de l'honorariat.
    Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, en fonction de l'importance de l'effectif.


  • L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires.


  • A. Admissibilité


    L'épreuve écrite d'admissibilité (durée 3 heures, coefficient 2) consiste en un maximum de huit questions à réponse courte, de compréhension et de connaissance générale posées à partir d'un dossier documentaire à caractère technique destinées à apprécier la capacité du candidat à analyser les éléments du dossier, expertiser les propositions contenues dans le document et donner des directives sur les orientations ou propositions à retenir. Deux exercices de mises en situation professionnelle peuvent être proposés.
    Cette épreuve est anonyme.


    B. Admission


    L'épreuve orale d'admission (durée 30 minutes, coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel, à s'adapter aux fonctions d'ingénieur civil de la défense et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
    Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.
    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
    En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet et/ou intranet du ministère de la défense.
    Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense.


  • L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
    L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury, établit par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
    En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE.
      RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE
      Identification du candidat


      Numéro de dossier d'inscription :
      Nom d'usage ou de femme mariée :
      Prénom :


      Votre situation actuelle


      Fonctionnaire
      Catégorie B
      Corps / grade / échelon :
      Administration :
      Direction / service / établissement :


      Votre expérience professionnelle


      Vos activités antérieures :
      [Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]


      Votre formation professionnelle et continue


      Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.


      Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché


      Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).


    • Annexes


      Tableau récapitulatif des documents à fournir.
      Accusé de réception.
      Déclaration sur l'honneur.


Fait le 29 octobre 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

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