Arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2020631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ECOE2020631A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 et 15,
Arrêtent :


  • Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables :


    - d'Alsace ;
    - d'Aquitaine ;
    - d'Auvergne ;
    - de Champagne ;
    - de Lille Nord-Pas-de-Calais ;
    - de Limoges ;
    - de Lorraine ;
    - de Montpellier ;
    - d'Orléans ;
    - des Pays de Loire ;
    - de Picardie-Ardennes ;
    - de Poitou-Charentes Vendée ;
    - de Rhône-Alpes ;
    - de Toulouse Midi-Pyrénées,


    sont dissous à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables lors du prochain renouvellement général de ces conseils.


  • De nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont substitués aux conseils régionaux mentionnés à l'article 1er. Les nouveaux conseils régionaux entrent en fonction à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.
    Les conseils régionaux et comités départementaux de l'ordre des experts-comptables exercent leurs compétences et missions au sein des circonscriptions définies conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 2 avril 2012 relatif au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.


  • L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Martinique est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.


  • L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Guadeloupe est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.


  • L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de La Réunion est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.


  • L'arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.


  • Le directeur général des finances publiques ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l'ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉSIGNATION DES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CROEC) ET DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
      DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CD)
      Ressort territorial
      (Départements)

      CROEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie

      CROEC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
      Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne

      CROEC BRETAGNE
      Côtes-d'Armor, Finistère, Ile-et-Vilaine et Morbihan

      CROEC CENTRE-VAL DE LOIRE
      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret

      CROEC CORSE
      Corse-du-Sud et Haute-Corse

      CROEC GUADELOUPE
      Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      CROEC GRAND EST
      Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges

      CROEC DES HAUTS-DE-FRANCE
      Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme

      CROEC D'ÎLE-DE-FRANCE
      Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines, Saint-Pierre-et-Miquelon

      CROEC DE LA REUNION
      La Réunion

      CROEC DE MARTINIQUE
      Martinique

      CROEC NORMANDIE
      Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime

      CROEC NOUVELLE-AQUITAINE
      Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Vienne

      CROEC OCCITANIE
      Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne

      CROEC PAYS DE LA LOIRE
      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée

      CROEC PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse

      CD DE GUYANE
      Guyane

      CD DE MAYOTTE
      Mayotte


Fait le 14 août 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau droit et outils du recouvrement,
C. Bernard


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti

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