Arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2020631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ECOE2020631A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de La Réunion est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.