Arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2020631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ECOE2020631A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


L'arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.