Arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2020631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ECOE2020631A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'arrêté du 2 avril 2012 relatif au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 2.