Arrêté du 21 juillet 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2007837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/SSAS2007837A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 février 2020 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans cet avis susvisé consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence la spécialité pharmaceutique concernée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elle rend,
Arrêtent :


  • Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (1 radiation)


      La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      Code CIP
      Présentation

      34009 222 578 9 1
      ESMYA 5 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/28) (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)


Fait le 21 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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