La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-23, R. 123-24, D. 211-1 et D. 212-19 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,
Arrête :
La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions du présent arrêté.
Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.
Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté une régie d'avances et de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.
Lorsque le tribunal judiciaire regroupe un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance situés sur un même site immobilier, les deux régies sont, en principe et sauf problèmes techniques, fusionnées en une seule régie du tribunal judiciaire.
La nomination des régisseurs des anciens tribunaux de grande instance comme régisseurs titulaires des tribunaux judiciaires est automatique. Les régisseurs suppléants exerçant au sein des anciens tribunaux de grande instance sont également systématiquement renommés comme régisseurs suppléants des tribunaux judiciaires.
S'il convient de nommer en qualité de régisseurs titulaires et/ou suppléants d'autres agents que ceux exerçant aux tribunaux de grande instance, des arrêtés individuels pourront être pris en ce sens.
Lorsque le tribunal judiciaire dispose d'un site distant, une seconde régie est maintenue, avec un régisseur titulaire et un régisseur suppléant. Les régisseurs titulaires et suppléants des tribunaux d'instance sont renommés automatiquement.
Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé pour chaque régie à 300 €.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figure à l'annexe 2.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
COUR D'APPEL
TRIBUNAL D'INSTANCE
fusionné
AGEN
AGEN
AGEN
CAHORS
AIX-EN-PROVENCE
GRASSE
AIX-EN-PROVENCE
TARASCON
AIX-EN-PROVENCE
DRAGUIGNAN
AIX-EN-PROVENCE
NICE
AMIENS
AMIENS
AMIENS
BEAUVAIS
AMIENS
COMPIEGNE
AMIENS
SENLIS
AMIENS
SOISSONS
AMIENS
SAINT QUENTIN
ANGERS
LAVAL
ANGERS
LE MANS
ANGERS
SAUMUR
BASTIA
BASTIA
BESANÇON
BESANÇON
BESANÇON
MONTBELIARD
BESANÇON
VESOUL
BORDEAUX
ANGOULEME
BORDEAUX
LIBOURNE
CAEN
CAEN
CHAMBERY
THONON LES BAINS
CHAMBERY
CHAMBERY
CHAMBERY
BONNEVILLE
CHAMBERY
ALBERTVILLE
DIJON
CHAUMONT
DIJON
MACON
DIJON
DIJON
DIJON
CHALON SUR SAONE
DOUAI
CAMBRAI
DOUAI
SAINT OMER
DOUAI
AVESNES SUR HELPE
GRENOBLE
GAP
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
BOURGOIN JALLIEU
GRENOBLE
VALENCE
GRENOBLE
VIENNE
LIMOGES
LIMOGES
LIMOGES
TULLE
LYON
BOURG EN BRESSE
LYON
SAINT ETIENNE
LYON
VILLEFRANCHE SUR SAONE
LYON
ROANNE
MONTPELLIER
BEZIERS
MONTPELLIER
RODEZ
MONTPELLIER
NARBONNE
MONTPELLIER
CARCASSONNE
NANCY
VERDUN
NANCY
NANCY
NANCY
BAR LE DUC
NANCY
VAL DE BRIEY
NIMES
MENDE
NIMES
ALES
NIMES
AVIGNON
ORLEANS
MONTARGIS
ORLEANS
ORLEANS
PARIS
MEAUX
PARIS
FONTAINEBLEAU
PARIS
AUXERRE
PARIS
MELUN
PAU
BAYONNE
PAU
DAX
PAU
TARBES
POITIERS
POITIERS
POITIERS
SAINTES
POITIERS
LA ROCHE SUR YON
REIMS
REIMS
REIMS
CHALONS EN CHAMPAGNE
REIMS
TROYES
RENNES
QUIMPER
RENNES
NANTES
RENNES
RENNES
RENNES
SAINT MALO
RENNES
SAINT NAZAIRE
RENNES
VANNES
RIOM
AURILLAC
RIOM
CLERMONT FERRAND
RIOM
MONTLUCON
ROUEN
DIEPPE
ROUEN
EVREUX
SAINT-DENIS
SAINT PIERRE
SAINT-DENIS
SAINT DENIS DE LA REUNION
TOULOUSE
ALBI
TOULOUSE
SAINT GAUDENS
TOULOUSE
MONTAUBAN
TOULOUSE
FOIX
TOULOUSE
CASTRES
VERSAILLES
VERSAILLES
VERSAILLES
PONTOISE
ANNEXE 2
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
instituées auprès des greffes par cour d'appel et par juridiction
MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur (en euros)
Cour de cassation
Cour de cassation
7 000
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Agen
40 000
Tribunal judiciaire d'Agen
1 000
Chambre de proximité de Marmande
1 000
Chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot
1 000
Tribunal judiciaire d'Auch
40 000
Tribunal judiciaire d'Auch - annexe
1 000
Chambre de proximité de Condom
1 000
Tribunal judiciaire de Cahors
40 000
Chambre de proximité de Figeac
1 000
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
120 000
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
11 488
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains - annexe
300
Chambre de proximité de Manosque
300
Tribunal judiciaire de Grasse
380
Chambre de proximité d'Antibes
300
Chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer
300
Chambre de proximité de Cannes
300
Tribunal judiciaire de Nice
69 986
Chambre de proximité de Menton
300
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
326
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence - annexe
300
Chambre de proximité de Martigues
300
Chambre de proximité de Salon-de-Provence
300
Tribunal judiciaire de Marseille
2 563
Tribunal judiciaire de Marseille - annexe
300
Chambre de proximité d'Aubagne
300
Tribunal judiciaire de Tarascon
300
Tribunal judiciaire de Draguignan
96 016
Chambre de proximité de Brignoles
300
Chambre de proximité de Fréjus
300
Tribunal judiciaire de Toulon
300
Tribunal judiciaire de Toulon - annexe
300
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Amiens
32 439
Tribunal judiciaire de Laon
31 755
Tribunal judiciaire de Laon - annexe
1 500
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
1 500
Tribunal judiciaire de Soissons
1 500
Tribunal judiciaire de Beauvais
70 000
Tribunal judiciaire de Compiègne
1 500
Tribunal judiciaire de Senlis
1 500
Tribunal judiciaire d'Amiens
1 500
Chambre de proximité d'Abbeville
1 500
Chambre de proximité de Péronne
1 500
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Cour d'appel d'Angers
76 000
Tribunal judiciaire d'Angers
300
Tribunal judiciaire d'Angers - annexe
300
Chambre de proximité de Cholet
300
Tribunal judiciaire de Saumur
300
Tribunal judiciaire de Laval
65 000
Tribunal judiciaire de Le Mans
65 000
Chambre de proximité de La Flèche
300
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Basse-Terre
77 284
Tribunal judiciaire de Basse-Terre
51 421
Tribunal judiciaire de Basse-Terre - annexe
8 384,70
Chambre de proximité de Saint-Martin
2 135
Tribunal judiciaire de Point-à-Pitre
100 000
Tribunal judiciaire de Point-à-Pitre - annexe
10 976,33
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia
10 200
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
13 200
Tribunal judiciaire d'Ajaccio - annexe
800
Tribunal judiciaire de Bastia
2 000
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon
43 500
Tribunal judiciaire de Besançon
2 500
Chambre de proximité de Pontarlier
200
Tribunal judiciaire de Montbéliard
2 500
Tribunal judiciaire de Vesoul
16 000
Chambre de proximité de Lure
200
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
15 000
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier - annexe
500
Chambre de proximité de Dole
200
Chambre de proximité de Saint-Claude
200
Tribunal judiciaire de Belfort
2 500
Tribunal judiciaire de Belfort - annexe
200
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux
90 000
Tribunal judiciaire d'Angoulême
20 000
Chambre de proximité de Cognac
500
Tribunal judiciaire de Bergerac
1 000
Tribunal judiciaire de Bergerac - annexe
500
Chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
500
Tribunal judiciaire de Périgueux
20 000
Tribunal judicaire de Périgueux - annexe
500
Tribunal judiciaire de Bordeaux
11 000
Tribunal judiciaire de Bordeaux - annexe
500
Chambre de proximité d'Arcachon
500
Tribunal judiciaire de Libourne
1 000
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Bourges
40 000
Tribunal judiciaire de Bourges
5 000
Tribunal judiciaire de Bourges - annexe
1 000
Chambre de proximité de Saint-Amand-Montrond
500
Tribunal judiciaire de Châteauroux
72 000
Tribunal judiciaire de Châteauroux - annexe
1 000
Tribunal judiciaire de Nevers
61 000
Tribunal judiciaire de Nevers - annexe
500
Chambre de proximité de Clamecy
500
Ressort de la cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Caen
85 000
Tribunal judiciaire de Caen
1 000
Chambre de proximité de Vire
500
Tribunal judiciaire de Lisieux
500
Tribunal judiciaire de Lisieux - annexe
500
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
500
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin - annexe
500
Tribunal judiciaire de Coutances
80 000
Tribunal judiciaire de Coutances
500
Chambre de proximité d'Avranches
500
Tribunal judiciaire d'Alençon
75 000
Tribunal judiciaire d'Alençon - annexe
500
Tribunal judiciaire d'Argentan
500
Tribunal judiciaire d'Argentan - annexe
500
Chambre de proximité de Flers
500
Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Cayenne
67 500
Tribunal judiciaire de Cayenne
2 000
Tribunal judiciaire de Cayenne - annexe
2 000
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Cour d'appel de Chambéry
50 000
Tribunal judiciaire d'Annecy
65 000
Tribunal judiciaire d'Annecy - annexe
1 000
Tribunal judiciaire de Bonneville
2 000
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
1 000
Chambre de proximité d'Annemasse
1 000
Tribunal judiciaire de Chambéry
1 000
Tribunal judiciaire d'Albertville
1 000
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Cour d'appel de Dijon
40 000
Tribunal judiciaire de Dijon
5 000
Chambre de proximité de Beaune
500
Chambre de proximité de Montbard
500
Tribunal judiciaire de Chaumont
15 000
Chambre de proximité de Saint-Dizier
500
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
41 000
Chambre de proximité du Creusot
500
Tribunal judiciaire de Mâcon
5 000
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Douai
140 000
Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
500
Chambre de proximité de Maubeuge
500
Tribunal judiciaire de Cambrai
500
Tribunal judiciaire de Douai
500
Tribunal judiciaire de Douai - annexe
500
Tribunal judiciaire de Dunkerque - annexe
500
Tribunal judiciaire de Dunkerque - annexe
500
Chambre de proximité d'Hazebrouck
500
Tribunal judiciaire de Lille
2 500
Tribunal judiciaire de Lille - annexe
500
Chambre de proximité de Roubaix
500
Chambre de proximité de Tourcoing
500
Tribunal judiciaire de Valenciennes
500
Tribunal judiciaire de Valenciennes - annexe
500
Tribunal judiciaire d'Arras
500
Tribunal judiciaire d'Arras - annexe
500
Tribunal judiciaire de Béthune
500
Tribunal judiciaire de Béthune - annexe
500
Chambre de proximité de Lens
500
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
500
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer - annexe
500
Chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer
500
Chambre de proximité de Calais
500
Tribunal judiciaire de Saint-Omer
90 000
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
70 000
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
350 000
Tribunal judiciaire de Fort-de-France - annexe
1 000
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Grenoble
100 000
Tribunal judiciaire de Valence
70 000
Chambre de proximité de Montélimar
500
Chambre de proximité de Romans-sur-Isère
500
Tribunal judiciaire de Gap
12 900
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
2 000
Tribunal judiciaire de Grenoble
2 000
Tribunal judiciaire de Vienne
2 000
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Limoges
20 000
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
10 000
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde - annexe
500
Tribunal judiciaire de Tulle
22 500
Tribunal judiciaire de Guéret
45 000
Tribunal judiciaire de Guéret - annexe
500
Tribunal judiciaire de Limoges
100 000
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon
100 000
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
65 000
Chambre de proximité de Belley
500
Chambre de proximité de Nantua
4 000
Chambre de proximité de Trévoux
500
Tribunal judiciaire de Roanne
2 000
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
65 000
Chambre de proximité de Montbrison
500
Tribunal judiciaire de Lyon
5 000
Tribunal judiciaire de Lyon - annexe
2 000
Chambre de proximité de Villeurbanne
2 000
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
2 000
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier
71 000
Tribunal judiciaire de Carcassonne
40 000
Tribunal judiciaire de Narbonne
1 000
Tribunal judiciaire de Rodez
20 000
Chambre de proximité de Millau
500
Tribunal judiciaire de Béziers
1 000
Tribunal judiciaire Montpellier
35 000
Tribunal judiciaire Montpellier - annexe
500
Chambre de proximité de Sète
300
Tribunal judiciaire de Perpignan
40 000
Tribunal judiciaire de Perpignan - annexe
500
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Cour d'appel de Nancy
100 000
Tribunal judiciaire de Val de Briey
1 000
Tribunal judiciaire de Nancy
5 000
Chambre de proximité de Lunéville
700
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
18 684
Tribunal judiciaire de Verdun
500
Tribunal judiciaire d'Epinal
40 000
Tribunal judiciaire d'Epinal - annexe
2 000
Chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
1 800
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel de Nîmes
100 000
Tribunal judiciaire de Privas
22 500
Tribunal judiciaire de Privas - annexe
500
Chambre de proximité d'Annonay
500
Chambre de proximité d'Aubenas
500
Tribunal judiciaire d'Alès
500
Tribunal judiciaire de Nîmes
1 500
Tribunal judiciaire de Nîmes - annexe
500
Chambre de proximité d'Uzès
500
Tribunal judiciaire de Mende
7 000
Tribunal judiciaire d'Avignon
40 000
Chambre de proximité de Pertuis
500
Tribunal judiciaire de Carpentras
500
Tribunal judiciaire de Carpentras - annexe
500
Chambre de proximité d'Orange
500
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel d'Orléans
21 000
Tribunal judiciaire de Tours
30 000
Tribunal judiciaire de Tours - annexe
250
Tribunal judiciaire de Montargis
250
Tribunal judiciaire d'Orléans
250
Tribunal judiciaire de Blois
19 000
Tribunal judiciaire de Blois - annexe
250
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris
234 400
Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes
107 900
Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes - annexe
200
Chambre de proximité d'Etampes
200
Chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge
200
Chambre de proximité de Longjumeau
200
Chambre de proximité de Palaiseau
200
Tribunal judiciaire de Paris
26 000
Tribunal judiciaire de Paris - annexe
4 000
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
190
Tribunal judiciaire de Meaux
275
Chambre de proximité de Lagny-sur-Marne
200
Tribunal judiciaire de Melun
135 130
Tribunal judiciaire de Bobigny
120 000
Tribunal judiciaire de Bobigny - annexe
200
Chambre de proximité d'Aubervilliers
200
Chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois
200
Chambre de proximité du Raincy
200
Chambre de proximité de Montreuil-sous-Bois
200
Chambre de proximité de Pantin
200
Chambre de proximité de Saint-Denis
200
Chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine
200
Tribunal judiciaire de Créteil
100 600
Chambre de proximité de Sucy-en-Brie
200
Chambre de proximité de Charenton-le-Pont
200
Chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine
200
Chambre de proximité de Nogent-sur-Marne
200
Chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
200
Chambre de proximité de Villejuif
200
Tribunal judiciaire d'Auxerre
19 800
Tribunal judiciaire de Sens
135
Tribunal judiciaire de Sens - annexe
200
Ressort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Pau
75 000
Tribunal judiciaire de Tarbes
50 000
Tribunal judiciaire de Dax
1 500
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
65 000
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan - annexe
500
Tribunal judiciaire de Bayonne
1 500
Tribunal judiciaire de Pau (sis place de la Libération)
1 500
Tribunal judiciaire de Pau (sis 6, rue Mourot)
500
Chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie
500
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Poitiers
25 000
Tribunal judiciaire de La Rochelle
2 000
Tribunal judiciaire de La Rochelle - annexe
500
Chambre de proximité de Rochefort
500
Tribunal judiciaire de Saintes
35 000
Chambre de proximité de Jonzac
500
Tribunal judiciaire de Niort
20 000
Tribunal judiciaire de Niort - annexe
500
Chambre de proximité de Bressuire
500
Tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon
16 000
Chambre de proximité de Fontenay-le-Comte
500
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
2 000
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne - annexe
300
Tribunal judiciaire de Poitiers
2 000
Chambre de proximité Châtellerault
500
Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Reims
40 000
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
39 000
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières - annexe
500
Chambre de proximité de Sedan
500
Tribunal judiciaire de Troyes
30 000
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
500
Tribunal judiciaire de Reims
5 000
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Rennes
70 000
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
25 000
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc - annexe
1 000
Chambre de proximité de Guingamp
1 000
Tribunal judiciaire de Brest
1 000
Tribunal judiciaire de Brest - annexe
1 000
Chambre de proximité de Morlaix
1 000
Tribunal judicaire de Quimper
30 000
Tribunal judiciaire de Rennes
1 000
Chambre de proximité de Fougères
1 000
Chambre de proximité de Redon
1 000
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
500
Chambre de proximité de Dinan
1 000
Tribunal judiciaire de Nantes
70 000
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
500
Tribunal judiciaire de Lorient
4 000
Tribunal judiciaire de Lorient - annexe
1 000
Tribunal judiciaire de Vannes
45 000
Ressort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Riom
65 674
Tribunal judiciaire de Cusset
5 000
Chambre de proximité de Vichy
600
Tribunal judiciaire de Montluçon
2 000
Tribunal judiciaire de Moulins
45 000
Tribunal judiciaire de Moulins - annexe
500
Tribunal judiciaire d'Aurillac
14 500
Chambre de proximité de Saint-Flour
500
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
50 000
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay - annexe
500
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
10 000
Chambre de proximité de Riom
500
Chambre de proximité de Thiers
200
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Rouen
75 000
Tribunal judiciaire d'Evreux
70 000
Chambre de proximité de Bernay
500
Chambre de proximité des Andelys
500
Tribunal judiciaire de Dieppe
500
Tribunal judiciaire du Havre
500
Tribunal judiciaire du Havre - annexe
500
Tribunal judiciaire de Rouen
500
Tribunal judiciaire de Rouen - annexe
500
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
64 000
Chambre d'appel de Mamoudzou
15 000
Tribunal judiciaire de Saint-Denis
36 288
Chambre de proximité de Saint-Benoît
500
Chambre de proximité de Saint-Paul
500
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre
63 967
Tribunal judiciaire de Mamoudzou
28 384
Tribunal judiciaire de Mamoudzou annexe
500
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Toulouse
70 000
Tribunal judiciaire de Foix
12 000
Chambre de proximité de Saint-Girons
500
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
500
Tribunal judiciaire de Toulouse
3 500
Tribunal judiciaire de Toulouse - annexe
500
Chambre de proximité de Muret
500
Tribunal judiciaire d'Albi
30 000
Tribunal judiciaire de Castres
500
Tribunal judiciaire de Montauban
25 000
Chambre de proximité de Castelsarrasin
500
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles
82 534
Tribunal judiciaire de Chartres
23 513
Tribunal judiciaire de Chartres - annexe
500
Chambre de proximité de Dreux
500
Tribunal judiciaire de Nanterre
71 440
Chambre de proximité d'Antony
500
Chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine
500
Chambre de proximité de Boulogne-Billancourt
500
Chambre de proximité de Colombes
500
Chambre de proximité de Courbevoie
500
Chambre de proximité de Puteaux
500
Chambre de proximité de Vanves
500
Tribunal judiciaire de Pontoise
103 695
Chambre de proximité de Gonesse
500
Chambre de proximité de Montmorency
500
Chambre de proximité de Sannois
500
Tribunal judiciaire de Versailles
609
Chambre de proximité de Mantes-la-Jolie
500
Chambre de proximité de Poissy
500
Chambre de proximité de Rambouillet
500
Chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye
500
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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