Article 6
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figure à l'annexe 2.
Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB1934065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/JUSB1934065A/jo/article_6
Texte n°5